Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention que vous ferez enregistrer, soit auprès de votre mairie de résidence commune, soit auprès d'un notaire.

Conditions à remplir

  • Vous devez être majeur (+ de 18 ans),
  • Ne pas avoir de lien de parenté direct avec votre partenaire,
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé.

Procédure en mairie

Le dépôt du dossier est à effectuer à l'accueil de la mairie contre remise d'un récépissé, en ligne en cliquant sur ce lien, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Après une phase d'instruction, l'officier d'état-civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous, en présence des 2 partenaires, pour procéder à l'enregistrement de votre Pacs.

Documents à fournir

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Convention type de Pacs ou convention personnalisée
  • Extrait de l'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois (pour les personnes de nationalité étrangère voir onglet "autres nationalités")
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (copie + original à présenter le jour du rdv)
  • Si vous êtes veuf ou veuve : l'acte de décès du conjoint précédent (ou à défaut, copie du livret de famille portant mention du décès)
  • Si vous êtes divorcé(e) : l'acte de naissance ou de mariage portant la mention de divorce (ou à défaut, copie du livret de famille portant mention du divorce)
  • Si vous êtes placé sous régime de protection juridique : copie de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (ou à défaut, copie de l'extrait du répertoire civil vous concernant). Le partenaire concerné par la mesure de protection devra être assisté de son tuteur ou curateur pour la signature de la convention pacs; ce dernier peut viser la convention pour justifier cette démarche. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil.
  • Copie intégral ou extrait plurilingue de l'acte de naissance, daté de moins de 6 mois
  • Certificat de coutume

Ces pièces sont à demander auprès des autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Les documents établis en langue étrangère doivent être traduits en français soit par un traducteur assermenté, soit par les autorités consulaires étrangères en France, soit par les autorités consulaires françaises dans le pays. Les traductions devront être accompagnées de leurs originaux. 

Par ailleurs, les documents étrangers devront également être légalisés ou apostillés, certains pays en sont dispensés. Consultez le tableau récapitulatif relatif aux documents étrangers

  • Certificat de non pacs daté de moins de 3 mois
  • Attestation de non inscription au répertoire civil et annexe (uniquement si le partenaire réside en France depuis plus d'un an)

Le certificat de non pacs et l'attestation de non inscription au répertoire civil sont à demander auprès du service central d'état civil.

L'enregistrement d'un Pacs ne donne pas lieu à une cérémonie officielle organisée par la commune.

Modification d'un Pacs enregistré à Bischheim*

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.

La démarche de modification peut être effectuée sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant :

La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Dissolution d'un Pacs enregistré à Bischheim*

La dissolution du Pacs peut être demandée :

  • par les deux partenaires : il s'agira alors d'une déclaration conjointe de dissolution de pacte. La déclaration, accompagnée de la copie de la pièce d'identité de chaque partenaire, peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée directement à l'accueil de la mairie.
  • par l'un des partenaires; celui-ci devra alors signifier sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice. Il reviendra alors à l'huissier d'engager les démarches nécessaires auprès de la mairie.

Le mariage ou le décès de l'un des partenaires entraîne une dissolution automatique du pacs. Il n'y a pas de démarche spécifique à faire.

* La démarche de modification ou de dissolution est à effectuer dans la commune où a été enregistré le Pacs initial. Les partenaires qui avaient fait la démarche auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser au service de l'état civil de la commune où se situe le tribunal.