Demande

Acte d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil, à savoir, un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Les demandes d'actes sont à formuler auprès du service d'état civil de la mairie où à eu lieu l'événement (sauf pour l'acte de décès qui peut également être demandé auprès de la mairie du dernier domicile du défunt).

Documents disponibles

  • la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
  • l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut faire la demande ?

  • La personne majeure concernée par l'acte (ou son représentant légale si mineur),
  • le conjoint, les ascendants (parents ou grands-parents) ou les descendants (enfants, petits-enfants) de la personne concernée par l'acte,
  • les professionnels autorisés par la loi.

Comment faire la demande ?

Les demandes d'actes de naissance pour les français nés à l'étranger sont à effectuer auprès du Ministère des Affaires Etrangères. 

La demande d'acte d'état civil est un service gratuit.

Les personnes nées à Bischheim entre le 1er avril 1941 et le 1er avril 1945 devront faire leur demande d'acte de naissance à la mairie de Strasbourg. Durant cette période, la commune de Bischheim était rattachée à Strasbourg, aussi les registres d'état civil sont détenus par cette dernière (à préciser à l'accueil mairie de Strasbourg).

Les registres paroissiaux avant 1789 et les registres d'état civil jusqu'en 1922 ont été numérisés et sont consultables sur le site des archives départementales du Bas-Rhin.

En savoir plus sur les demandes d'actes (service public).