Attestation d'accueil

Les attestations d'accueil sont délivrées aux personnes désirant faire venir en France un ressortissant étranger dans le cadre d'un visa de court séjour, d'une durée maximale de 90 jours. La demande est à effectuer à la mairie du lieu d'hébergement, par la personne qui souhaite accueillir la personne étrangère.

Conditions à remplir

La demande d'attestation d'accueil est soumise à des conditions de ressources et de logement.

  • Conditions de ressources : le demandeur doit être en capacité de prendre en charge financièrement la personne hébergée si elle est défaillante. Ainsi, le revenu net mensuel de l’hébergeant devra être au minimum de 1000 euros, hors prestations sociales (sauf AAH et RSA activité).

  • Conditions de logement : les conditions doivent répondre aux caractéristiques d'un logement décent (au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) portant sur la sécurité, la salubrité et le confort du logement. Dans ce cadre, une enquête domiciliaire pourra être demandée par la commission chargée de l'instruction des demandes.

Procédure

La délivrance de l'attestation n'est pas immédiate etnécessite la comparution personnelle du demandeur.

  • Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous (prise de rdv en ligne en cliquant ici), à l'espace prestations de la mairie, en présentant les pièces justificatives originales demandées. Lors du rdv, l'agent complétera le formulaire cerfa adéquat à partir des informations que vous aurez renseigné sur la fiche étude (voir documents à fournir).
  • La demande est présentée en commission ; comptez 5 jours ouvrés pour le délai d'instruction consistant en un examen approfondi du dossier.  Ce délai peut être rallongé d'une semaine si une visite du logement est demandée par les membres de la commission.
  • En cas de validation, l'attestation sera à retirer par le demandeur* à l'accueil mairie. Une alerte sms vous sera envoyée sur le numéro de portable communiqué.

* Le demandeur peut donner procuration à une personne de son choix pour retirer l'attestation. La demande de procuration n'est possible que pour le retrait de l'attestation et sera à formuler lors du dépôt du dossier.

Ne peuvent figurer sur la même attestation d'accueil que le conjoint et les enfants mineurs (–18 ans) de la personne étrangère accueillie. Dans tous les autres cas, il y aura lieu d'effectuer autant de demandes que de personnes concernées et de s'acquitter des droits de timbre en conséquence.

L'attestation originale est à transmettre par l'hébergeant (le demandeur) à la personne qu'il souhaite accueillir.

Documents à fournir

  • la fiche d'étude demande d'attestation d'accueil, complétée par vos soins
  • un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport ou titre de séjour pour les demandeurs étrangers)
  • le bail de location ou un titre de propriété avec descriptif du logement (surface habitable et nombre de pièces)
  • un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de téléphone ou une quittance de loyer)
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois (hors prestations sociales)
  • un timbre fiscal de 30 euros, à acheter en ligne https://timbres.impots.gouv.fr
  • les renseignements exacts concernant l'hébergé : nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse et le numéro du passeport en cours de validité

Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné par au moins l'un de ses parents :

  • une attestation* sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée, l'objet du séjour de l'enfant et la mention « garde temporaire confiée à - nom du demandeur - ». La signature du parent devra être légalisée auprès des autorités du pays.

*L'attestation sera à rédiger en français ou à faire traduire en français.

La période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. La demande est à effectuer suffisamment à l'avance pour que celle-ci parvienne au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.

En savoir plus sur l'attestation d'accueil (service public)